SPANC : Service public d'assainissement non collectif

Le service public d'assainissement non collectif

C'est la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 qui a défini les bases de la mise en œuvre de cette politique publique de l'assainissement non collectif en prévoyant la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein des collectivités et imposant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.

Ainsi, plusieurs missions obligatoires sont confiées au SPANC :
• pour les dispositifs d'assainissement individuel neufs et réhabilités, assurer le contrôle de conception et d'implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l'implantation des ouvrages d'assainissement et l'exécution des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur,
• pour les dispositifs existants, effectuer un diagnostic des ouvrages puis assurer le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien.

Depuis, la règlementation s'est renforcée : la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, et la Loi Grenelle II, ont amené un lot de précisions plus méthodologiques que techniques orientant le cadre d'action des SPANC et détaillant les modalités d'exécution de leurs missions quotidiennes.


Quel est le rôle du SPANC ?

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d'assainissement non collectif ;
  • Contrôler les installations d'assainissement non collectif.

Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d'assainissement non collectif.

Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.

EXEMPLES POUR LE DIMENSIONNEMENT D'UNE INSTALLATION


Pour déterminer la capacité de traitement d'un système épuratoire pour un établissement recevant du public, il suffit d'appliquer le ratio correspondant à l'activité et de le multiplier avec la capacité d'accueil du bâtiment.

Quelques exemples de ratio:

Bâtiment ou complexe

Nombre d'équivalent-habitant (EH)

Usine, atelier

1 ouvrier = 1/2 EH

Bureau

1 employé = 1/3 EH

École sans bains, douche ni cuisine (externat)*

1 élève = 1/10 EH

École avec bains sans cuisine (externat)*

1 élève = 1/5 EH

École avec bains et cuisine (externat)*

1 élève = 1/3 EH

Ecole avec bains et cuisine (internat)*

1 élève = 1 EH

Hôtel, gîte, pension*

1 lit simple = 1 EH, 1 lit double = 2 EH

Camping – emplacements de passage

1 emplacement = 1,5 EH

Camping – emplacements résidentiels

1 emplacement résidentiel = 2 EH

Caserne

1 personne (prévue) = 1 EH

Restaurant*

1 couvert servi = 1/4 EH Nbre EH = 1/4 EH x nombre moyen de couverts servis chaque jour

Bar, discothèque, salle de réception de fêtes*

1 place = 1/20 EH

Théâtre, cinéma, salle de fêtes, débits de boissons*

1 place = 1/30 EH

Plaine de sport, centre équestre*

1 place = 1/20 EH

Home, centre spécifique de soins, prisons*

1 lit = 1,5 EH

Pour les bâtiments ou complexes annotés d'un astérisque, le nombre d'EH calculé d'après le tableau est augmenté de 1/2 EH par membre du personnel attaché à l'établissement. Dans la détermination de la capacité utile nécessaire, il y a lieu de tenir compte d'une augmentation éventuelle du nombre d'usagers du bâtiment ou du complexe raccordé.


Assainissement pour restaurant ou café,comment dimensionner mon installation ?


D'après la loi,le bureau d'études est habilité à dimensionner un projet d'assainissement non collectif.

La règle: 1 équivalent habitant/1 pièce principale n'est pas applicable dans ce cas.

Exemple pour un bon dimensionnement de votre installation. 1 couvert servi par jour = 0.25 équivalent habitant (EH)

Le total de couverts en EH est augmenté par le nombre de personnes travaillant au restaurant 0.5 eh par employé.
  • 35 couverts le midi
  • 46 couverts le soir
  • 4 employés au restaurant
Donc: (35+46) x 0.25 + 4 x 0.5 =22.25 EH 

Des adresses de "SPANC" de notre secteur et avec qui nous travaillons:    

SPANC TOUCY  dept 89  http://www.cc-forterre-valdyonne.fr/gestion-de-l-e
SPANC PONT-SUR-YONNE dept 89  http://www.cc-yonne-nord.fr/assainissement-non-collectif---spanc-
SPANC SAUR ( pays de Montereau) dept 77  http://www.paysdemontereau.fr/eau-assainissement/assainissement/
SPANC SDDEA  dept 10  https://www.sddea.fr/competences/assainissement-non-collectif/