SPANC : Service public d'assainissement non collectif

Le service public d'assainissement non collectif

C'est la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 qui a défini les bases de la mise en œuvre de cette politique publique de l'assainissement non collectif en prévoyant la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) au sein des collectivités et imposant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.

Ainsi, plusieurs missions obligatoires sont confiées au SPANC :
• pour les dispositifs d'assainissement individuel neufs et réhabilités, assurer le contrôle de conception et d'implantation, suivi du contrôle de bonne exécution, afin de vérifier que la conception technique, l'implantation des ouvrages d'assainissement et l'exécution des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur,
• pour les dispositifs existants, effectuer un diagnostic des ouvrages puis assurer le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien.

Depuis, la règlementation s'est renforcée : la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, et la Loi Grenelle II, ont amené un lot de précisions plus méthodologiques que techniques orientant le cadre d'action des SPANC et détaillant les modalités d'exécution de leurs missions quotidiennes.


Quel est le rôle du SPANC ?

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d'assainissement non collectif ;
  • Contrôler les installations d'assainissement non collectif.

Le règlement de service approuvé par le conseil communautaire précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d'assainissement non collectif.

Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations et définit le fonctionnement du service.


Des adresses de "SPANC" de notre secteur et avec qui nous travaillons:    

SPANC TOUCY  dept 89  http://www.cc-forterre-valdyonne.fr/gestion-de-l-e
SPANC PONT-SUR-YONNE dept 89  http://www.cc-yonne-nord.fr/assainissement-non-collectif---spanc-
SPANC SAUR ( pays de Montereau) dept 77  http://www.paysdemontereau.fr/eau-assainissement/assainissement/
SPANC SDDEA  dept 10  https://www.sddea.fr/competences/assainissement-non-collectif/